Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Application Mobile Miiguel

Version 2.0 - Février 2026

INFORMATIONS LÉGALES

Raison sociale : CLOVIS DE CASTILLE SL

NIF : B21935663

Forme juridique : Sociedad Limitada (SL) Siège social : Calle Roterdam, Num 6, 03520 Polop (Alicante), Espagne Directeur de la publication : CLOVIS DE CASTILLE SL Hébergeur : PlanetHoster Site web : miiguel.com Email de contact : support@miiguel.com NIF intracommunautaire : ESB21935663

TABLE DES MATIÈRES

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

3. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES SERVICES

4. INSCRIPTION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

5. TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENTS

6. RÉSERVATIONS, ANNULATIONS ET MODIFICATIONS

7. COMMUNICATION ET MESSAGERIE

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

9. FISCALITÉ

10. ASSURANCE ET GARANTIES

11. CLAUSE DE NON-GARANTIE

12. SYSTÈME D'ÉCHELONNAGE DES PRESTATAIRES

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15. SUSPENSION ET RÉSILIATION

16. FORCE MAJEURE

17. MODIFICATION DES CONDITIONS

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20. CONTACT ET RÉCLAMATIONS

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

"Application" : désigne l'application mobile Miiguel, accessible sur les plateformes iOS et Android, ainsi que le site web miiguel.com, constituant ensemble la plateforme technologique complète de mise en relation entre clients et prestataires de services à domicile. L'Application inclut tous les modules de réservation, de paiement, de communication, et de gestion des profils utilisateurs.

"Utilisateur" : désigne toute personne physique majeure, capable juridiquement, utilisant l'Application après avoir accepté les présentes conditions générales d'utilisation et créé un compte utilisateur. L'Utilisateur peut être soit un Client, soit un Prestataire, soit les deux simultanément. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

"Client" : désigne toute personne physique ou morale utilisant l'Application pour commander des Services. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande de service, à respecter les conditions de réservation établies, et à permettre au Prestataire d'accéder à son domicile dans des conditions de sécurité appropriées.

"Prestataire" : désigne toute personne physique ou morale utilisant l'Application pour proposer et réaliser des Services. Le Prestataire s'engage à fournir des services de qualité professionnelle, à respecter les délais convenus, à maintenir ses informations de profil à jour, et à agir en tant qu'entrepreneur indépendant et non en tant qu'employé de Miiguel.

"Services" : désigne l'ensemble des prestations de services à domicile proposés via l'Application, à savoir : le ménage, le bricolage, le jardinage, le repassage, l'entretien de piscine et le nettoyage de vitres. Chaque Service fait l'objet d'une description détaillée, d'un tarif fixé librement par le Prestataire, et d'une durée estimée.

"Réservation" : désigne la commande formelle d'un Service par un Client via l'Application, incluant la sélection du Prestataire, la définition des modalités du Service (date, heure, lieu, description détaillée), et l'engagement de paiement. La Réservation devient contraignante dès acceptation par le Prestataire et constitue un contrat de service entre le Client et le Prestataire.

"Commission" : désigne la rémunération perçue par Miiguel sur chaque transaction réalisée via l'Application, calculée selon un pourcentage du montant de la Réservation et variant selon l'échelon du Prestataire dans le système d'échelonnage (3% pour Joker, 5% pour As, 10% pour Roi, 15% pour Valet).

"Données Personnelles" : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, incluant nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, données de localisation, informations de paiement, et toute autre donnée permettant d'identifier directement ou indirectement un Utilisateur.

"Échelon" : désigne le niveau de classification du Prestataire basé sur ses performances et sa qualité de service, influençant sa visibilité sur la Plateforme et son taux de commission. Les échelons sont : Joker (niveau le plus élevé), As, Roi, et Valet (niveau le plus bas).

"Plateforme" : désigne l'ensemble des services technologiques proposés par Miiguel, incluant l'Application mobile, le site web miiguel.com, l'API de mise en relation, les systèmes de paiement intégrés, les outils de communication, et tous les services de gestion des réservations et des profils utilisateurs.

"Force Majeure" : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles, incluant mais non limité aux catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes informatiques majeures, mesures gouvernementales, et tout autre événement indépendant de la volonté des parties.

"CGU" : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, constituant le contrat régissant l'utilisation de l'Application et définissant les droits et obligations de tous les Utilisateurs.

"Profil" : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur l'Application, contenant ses informations personnelles, ses préférences, son historique de réservations, ses évaluations, et toutes les données nécessaires à l'utilisation optimale de la Plateforme.

1.2. Interprétation

Les titres des articles sont donnés à titre indicatif et n'affectent pas l'interprétation des dispositions. Le masculin est utilisé sans discrimination et inclut le féminin. Le singulier inclut le pluriel et vice versa.

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'Application mobile Miiguel et du site web miiguel.com, plateformes numériques innovantes de mise en relation entre Clients et Prestataires de services à domicile. Miiguel agit en tant qu'intermédiaire technologique de confiance, facilitant la rencontre entre l'offre et la demande de services de la vie quotidienne, tout en garantissant la sécurité des transactions, la qualité des prestations, et la protection des données personnelles.

L'Application permet aux Clients de découvrir, comparer et réserver des services personnalisés selon leurs besoins spécifiques, grâce à un système de géolocalisation avancé et des algorithmes de recommandation intelligents. Elle offre aux Prestataires une visibilité optimisée, des outils de gestion professionnelle de leur activité, et un système d'échelonnage basé sur la performance qui récompense l'excellence.

2.2. Acceptation des conditions

L'utilisation de l'Application mobile ou du site web miiguel.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. Cette acceptation est une condition préalable et indispensable à l'accès aux services de la Plateforme.

Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser ces plateformes. L'acceptation des présentes CGU constitue un engagement contractuel entre Miiguel et l'Utilisateur, régissant l'ensemble de leurs relations.

2.3. Modification des CGU

Miiguel se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, ou technologiques, ou pour améliorer les services proposés. Les modifications substantielles seront communiquées aux Utilisateurs par notification dans l'Application mobile, par email, ou par tout autre moyen approprié, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans l'Application mobile et sur le site web miiguel.com. L'utilisation continue de ces plateformes après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Si un Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son compte conformément aux dispositions de l'article 15.

2.4. Évolution des services

Miiguel se réserve le droit de modifier, d'améliorer, d'ajouter ou de supprimer des services à la Plateforme, dans le respect des présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute évolution majeure des services par notification dans l'Application ou par email.

2.5. Disponibilité géographique

L'Application est disponible dans les zones géographiques définies par Miiguel et peut être étendue progressivement. La disponibilité des Services peut varier selon la localisation géographique de l'Utilisateur et la présence de Prestataires dans la zone concernée. Miiguel s'efforce d'étendre progressivement sa couverture géographique pour offrir ses services au plus grand nombre.

2.6. Prévalence des conditions

En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document, les présentes CGU prévalent.

3. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES SERVICES

3.1. Services proposés

Miiguel propose une plateforme technologique complète de réservation de services à domicile. Notre catalogue de services comprend les catégories suivantes :

a) Services de ménage :

• Nettoyage régulier ou ponctuel de logements (appartements, maisons)
• Nettoyage de cuisines et salles de bain
• Dépoussiérage et nettoyage des sols
• Nettoyage après déménagement

b) Services de bricolage :

• Petites réparations (électriques, plomberie)
• Montage de meubles et étagères
• Peinture et rénovation légère
• Installation d'équipements ménagers

c) Services de jardinage :

• Tonte de pelouse
• Taille de haies et arbustes
• Entretien des massifs et espaces verts
• Débroussaillage
• Plantation et semis

d) Services de repassage :

• Repassage de vêtements
• Repassage de linge de maison

e) Services d'entretien de piscine :

• Nettoyage de piscine
• Traitement de l'eau
• Entretien des équipements
• Hivernage et remise en service

f) Services de nettoyage de vitres :

• Nettoyage de vitres intérieur et extérieur
• Nettoyage de baies vitrées et vérandas

3.2. Rôle de Miiguel

Miiguel agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation. L'entreprise n'est pas directement prestataire de services et n'intervient pas dans la réalisation des Services. Miiguel facilite la mise en contact entre Clients et Prestataires et assure la gestion technique de la plateforme.

3.3. Disponibilité des services

Miiguel s'efforce de maintenir l'Application mobile et le site web miiguel.com accessibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. L'entreprise ne peut garantir une disponibilité absolue et se réserve le droit d'interrompre temporairement ces plateformes pour des raisons techniques.

3.4. Hébergement et infrastructure

L'Application mobile, le site web miiguel.com et l'API sont hébergés par PlanetHoster, société d'hébergement web dont le centre de données est situé en France. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés conformes aux standards internationaux de sécurité et à la réglementation européenne. PlanetHoster s'engage à maintenir un niveau de service élevé et une disponibilité optimale des infrastructures.

4. INSCRIPTION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

4.1. Conditions d'inscription

L'inscription sur l'Application mobile ou le site web miiguel.com est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale légalement constituée. L'inscription est obligatoire pour utiliser les Services.

4.2. Informations requises

Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit fournir :

• Pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de domicile
• Pour les Prestataires : informations professionnelles (années d'expérience, compétences), documents d'identité, informations bancaires pour recevoir les paiements (via Stripe Connect)

4.3. Vérification des informations

Miiguel se réserve le droit de vérifier l'authenticité des informations fournies et de demander des justificatifs complémentaires. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.4. Validation des Prestataires

Pour les Prestataires, les informations suivantes doivent être validées :

• Le numéro de téléphone et l'adresse email doivent être vérifiés
• L'identité du Prestataire doit être vérifiée par l'envoi de sa carte d'identité depuis son profil
• Les informations bancaires doivent être vérifiées via Stripe Connect

4.5. Gestion du compte

L'Utilisateur est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants de connexion
• Toutes les activités réalisées depuis son compte
• La mise à jour de ses informations personnelles
• La sécurité de son terminal d'accès

4.6. Suspension et suppression de compte

Miiguel peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fourniture d'informations erronées
• Comportement inapproprié
• Non-paiement des sommes dues
• Demande de l'Utilisateur

5. TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENTS

5.1. Fixation des tarifs

Les tarifs des Services sont librement fixés par les Prestataires et affichés dans l'Application avant toute Réservation. Les tarifs sont indiqués TTC et incluent la TVA applicable. Les Prestataires s'engagent à proposer des tarifs compétitifs et transparents.

5.2. Commission de Miiguel

Miiguel prélève une commission sur chaque transaction, calculée selon un pourcentage du montant de la Réservation. Le taux de commission est communiqué aux Prestataires lors de leur inscription et peut être modifié avec un préavis de 30 jours. La commission est déduite du montant versé au Prestataire.

5.3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement via l'Application par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire de paiement Stripe. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté pour les transactions réalisées via la Plateforme.

5.4. Sécurisation des paiements

Les paiements sont sécurisés par Stripe, prestataire certifié PCI DSS. Miiguel ne stocke pas les données bancaires des Utilisateurs. Tous les paiements sont chiffrés et protégés. Stripe traite les données de paiement conformément à sa propre politique de confidentialité.

5.5. Facturation

Une facture est émise pour chaque Réservation payée. La facture est accessible dans l'espace personnel de l'Utilisateur et peut être téléchargée au format PDF. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément à la législation espagnole.

5.6. Remboursements

Aucun remboursement n'est possible après la réalisation du Service, sauf cas de force majeure ou faute du Prestataire. En cas d'annulation dans les délais prévus, le remboursement est effectué sous 5 à 10 jours ouvrés.

5.7. Paiement des Prestataires

Les Prestataires sont payés sous 48h après la réalisation du Service, sous réserve de validation par le Client. Le paiement s'effectue par virement bancaire via Stripe Connect sur le compte renseigné lors de l'inscription.

5.8. Frais de service

Des frais de service peuvent s'appliquer en cas de :

• Annulation tardive (frais d'annulation)
• Absence du Client (frais d'absence)
• Dommages causés par l'Utilisateur (frais de réparation)

5.9. Frais de traitement des paiements (Stripe)

Le traitement des paiements par Stripe entraîne des frais bancaires (1,4 % du montant de la transaction + 0,25 € fixe). La répartition de ces frais dépend du montant total de la Réservation :

• Pour toute Réservation dont le montant total est inférieur ou égal à 20 € (vingt euros) TTC, ces frais sont à la charge du Prestataire et déduits du montant qui lui est reversé, en plus de la commission de Miiguel (article 5.2).
• Pour toute Réservation dont le montant total est strictement supérieur à 20 € (vingt euros) TTC, ces frais sont intégralement absorbés par Miiguel et n'ont aucun impact sur le montant reversé au Prestataire.

Le détail (montant brut, commission Miiguel, frais Stripe le cas échéant, montant net reversé) est systématiquement reporté sur la facture émise pour chaque Réservation, conformément à l'article 5.5.

6. RÉSERVATIONS, ANNULATIONS ET MODIFICATIONS

6.1. Processus de réservation

La Réservation s'effectue via l'Application mobile selon les étapes suivantes :

1. Sélection du Service et du Prestataire

2. Choix de la date et de l'heure

3. Saisie de l'adresse d'intervention

4. Ajout d'informations complémentaires

5. Validation et paiement

6. Confirmation par le Prestataire

6.2. Confirmation de réservation

La Réservation est confirmée dès réception de l'acceptation du Prestataire. En cas de non-réponse du Prestataire sous 24h, la Réservation est automatiquement annulée et remboursée.

6.3. Annulation par le Client

Le Client peut annuler sa Réservation selon les modalités suivantes :

a) Annulation gratuite :

• Jusqu'à 24h avant le début du Service : 100% de remboursement

b) Annulation avec frais progressifs :

• Entre 24h et 4h avant le Service : 75% de remboursement
• Entre 4h et 45min avant le Service : 50% de remboursement
• Entre 45min et le début du Service : 35% de remboursement

c) Annulation après le début du Service :

• Aucun remboursement possible, sauf cas de force majeure

6.4. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut annuler une Réservation :

• Jusqu'à 2h avant le Service : sans pénalité
• Moins de 2h avant le Service : pénalité de 20% du montant de la Réservation

6.5. Absence du Client

En cas d'absence du Client au moment convenu, le Service est facturé intégralement. Le Prestataire doit attendre 15 minutes avant de quitter les lieux.

6.6. Modification de réservation

Les modifications de date ou d'heure sont possibles jusqu'à 24h avant le Service, sous réserve de disponibilité du Prestataire.

6.7. Politique d'annulation détaillée

Miiguel applique une politique d'annulation progressive et transparente :

a) Calcul des délais :

• Les délais sont calculés à partir de l'heure de début prévue du Service
• Les annulations sont traitées automatiquement par le système
• Les remboursements sont effectués sous 5 à 10 jours ouvrés

b) Cas particuliers :

• Force majeure : remboursement intégral dans tous les cas
• Faute du Prestataire : remboursement intégral + compensation
• Absence du Client : aucun remboursement, Service facturé intégralement
• Problème technique Miiguel : remboursement intégral

c) Modalités de remboursement :

• Remboursement sur le moyen de paiement utilisé
• Commission Miiguel déduite du montant remboursé
• Notification par email de la confirmation de remboursement

6.8. Réservation minimale

Certains Services peuvent être soumis à une réservation minimale. Cette information est clairement indiquée lors de la réservation et dans le profil du Prestataire.

6.9. Réclamations de services

Les Clients peuvent déposer une réclamation concernant un Service s'ils ne sont pas satisfaits du travail effectué par le Prestataire. Pour ce faire, ils disposent d'un délai de 24 heures à compter de la fin du Service pour soumettre la réclamation via l'application, en précisant les raisons de leur insatisfaction.

L'équipe Miiguel examinera le dossier et décidera soit de rembourser le montant payé au Client, soit de libérer les fonds sur le compte du Prestataire.

Si le Prestataire ne se présente pas au lieu et à l'heure convenus, le Client doit contacter la Plateforme pour rechercher une solution. Bien que la Plateforme soit exempte de toute responsabilité découlant des actions du Prestataire, elle peut aider le Client à trouver un remplaçant pour répondre à ses besoins.

Si ce n'est pas le cas, et à condition que le Client en informe dans les 24 heures, Miiguel procédera au remboursement intégral du montant payé par le Client.

6.10. Raisons justifiées de réclamation

Les cas suivants seront considérés comme des raisons justifiées de réclamation :

• Le Prestataire n'a pas effectué tout ou partie des services pour lesquels il a été réservé
• Le Prestataire n'est pas celui qu'il prétend être ou n'a pas les compétences indiquées dans son profil
• Le Prestataire ne s'est pas présenté au service
• Le Prestataire est arrivé en retard
• Un problème s'est produit pendant la prestation du service
• Le service n'a pas pu être effectué
• Le Prestataire a proposé d'organiser le paiement du service en dehors de la plateforme
• Le résultat du service est très insatisfaisant ou a causé des dommages

L'équipe de support évaluera la réclamation et examinera les faits, en demandant des explications ou des preuves au Client et au Prestataire selon les besoins pour résoudre le différend.

Si l'équipe de support Miiguel détermine que votre réclamation est justifiée, le montant intégral du service sera remboursé.

7. COMMUNICATION ET MESSAGERIE

7.1. Service de messagerie

L'échange de messages entre Utilisateurs est destiné à faciliter le partage d'informations concernant les services contractés ou les services qui sont destinés à être contractés, conformément à ces Conditions Générales.

Les Utilisateurs doivent s'abstenir d'envoyer des messages ou des informations qui incluent :

• De la publicité ou du spam
• Du contenu contenant des virus ou des logiciels malveillants
• Des messages de diffusion en masse
• Des messages contenant des textes contraires aux normes de moralité et d'ordre public
• Des messages diffamatoires ou contenant des insultes
• Des messages illicites
• Des messages contenant des informations personnelles de l'Utilisateur dans l'intention d'utiliser le service à des fins autres que celles autorisées

7.2. Détection automatique des abus

La Plateforme peut utiliser des algorithmes qui détectent automatiquement l'utilisation abusive du service de messagerie par les Utilisateurs. Si un tel message est détecté, il peut être automatiquement bloqué pour que l'Utilisateur destinataire ne reçoive pas le message, et la Plateforme peut enquêter pour savoir si une infraction s'est produite.

L'Utilisateur contrevenant sera averti qu'il enfreint les Conditions d'Utilisation, et si son comportement persiste, la Plateforme peut désactiver cet Utilisateur.

7.3. Avis et évaluations

Les Utilisateurs ont le droit d'écrire des avis/évaluations uniquement si un service a été contracté entre eux via la Plateforme. Ces avis doivent être honnêtes et équitables, et les insultes et les faussetés sont interdites.

La Plateforme ne vérifie pas les avis des Utilisateurs avant leur publication. Pour cette raison, si un Utilisateur estime avoir reçu un avis qui enfreint ces Conditions, il doit contacter la Plateforme via le formulaire de contact.

Miiguel a l'autorité de supprimer tout avis qui enfreint ces règles et peut également restreindre l'accès à la Plateforme de l'Utilisateur contrevenant.

7.4. Interdiction d'échange de coordonnées

Il est strictement interdit aux Utilisateurs d'échanger des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse email, adresse physique) via la messagerie de la Plateforme ou tout autre moyen de communication.

Toute tentative d'échange de coordonnées personnelles sera considérée comme une violation des présentes Conditions et pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

8.1. Obligations du Client

Le Client s'engage, de manière générale et non limitative, à respecter les obligations suivantes :

**Obligations d'information et de communication :**

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et de chaque réservation
• Décrire précisément ses besoins et spécifications pour permettre au Prestataire de fournir un service adapté
• Communiquer tout changement de circonstances susceptible d'affecter la prestation du service
• Signaler immédiatement tout problème ou incident survenu pendant la prestation

**Obligations d'accès et de sécurité :**

• Fournir un accès sécurisé et approprié à son domicile ou aux lieux d'intervention
• S'assurer que les lieux sont dans un état permettant l'exécution du service en toute sécurité
• Informer le Prestataire de tout risque particulier ou de toute condition spéciale des lieux
• Respecter les consignes de sécurité données par le Prestataire

**Obligations de respect et de civilité :**

• Respecter le Prestataire, son travail et ses équipements personnels
• Adopter un comportement courtois et professionnel envers le Prestataire
• Ne pas interférer avec l'exécution du service sauf en cas de nécessité absolue
• Respecter les horaires convenus et être présent aux créneaux réservés

**Obligations financières :**

• Payer le Service dans les délais convenus et selon les modalités définies
• Respecter les tarifs convenus lors de la réservation
• Signaler immédiatement toute erreur de facturation ou de paiement
• Ne pas tenter de contourner le système de paiement de la plateforme

**Obligations de confidentialité :**

• Respecter la confidentialité des informations personnelles du Prestataire
• Ne pas divulguer les coordonnées du Prestataire à des tiers
• Utiliser la messagerie de la plateforme pour toute communication liée au service
• Signaler tout problème dans les 24h suivant le Service
• Utiliser exclusivement la plateforme Miiguel pour toutes les communications et transactions
• Ne pas échanger de coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse email) avec les Prestataires

8.2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage, de manière générale et non limitative, à respecter les obligations suivantes :

**Obligations professionnelles et de qualité :**

• Réaliser le Service avec professionnalisme et qualité conforme aux standards de l'industrie
• Respecter les délais convenus et les créneaux horaires réservés
• Utiliser des équipements et produits de qualité appropriés et conformes aux normes
• Maintenir ses compétences et qualifications à jour dans son domaine d'activité
• Respecter les normes de sécurité et d'hygiène applicables à son secteur

**Obligations d'information et de transparence :**

• Maintenir ses informations de profil à jour et exactes
• Décrire précisément ses compétences et spécialisations
• Communiquer clairement ses tarifs et conditions de service
• Informer le Client de tout changement susceptible d'affecter la prestation
• Fournir des justificatifs d'identité et de compétences si demandé par Miiguel

**Obligations de respect et de confidentialité :**

• Respecter les lieux d'intervention et la confidentialité absolue des informations du Client
• Ne pas divulguer les coordonnées du Client à des tiers
• Respecter l'intimité et la vie privée du Client
• Ne pas utiliser les informations du Client à des fins autres que la prestation du service
• Utiliser exclusivement la plateforme Miiguel pour toutes les communications et transactions

**Obligations de sécurité et d'assurance :**

• Être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle appropriée
• Respecter toutes les consignes de sécurité données par le Client
• Signaler immédiatement tout incident ou accident survenu pendant la prestation
• Ne pas effectuer de travaux dangereux sans les compétences et autorisations nécessaires

**Obligations commerciales et financières :**

• Respecter les tarifs convenus lors de la réservation
• Ne pas proposer de transactions en dehors de la plateforme
• Respecter le système de paiement intégré de Miiguel
• Ne pas solliciter de paiement direct du Client

**Obligations de communication :**

• Répondre rapidement aux demandes de réservation (délai maximum de 24h)
• Communiquer tout retard ou empêchement le plus tôt possible
• Maintenir une communication professionnelle et courtoise
• Signaler tout problème ou litige via les canaux officiels de la plateforme
• Ne pas échanger de coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse email) avec les Clients
• Ne pas proposer de services en dehors de la plateforme Miiguel

8.3. Responsabilité de Miiguel

Miiguel s'engage à :

• Fournir une plateforme technique fiable
• Faciliter la mise en relation entre les parties
• Assurer la sécurité des données personnelles
• Traiter les réclamations dans les meilleurs délais
• Respecter la confidentialité des informations

8.4. Interdictions et sanctions

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de :

• Échanger des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse email, adresse postale) via le chat ou tout autre moyen
• Effectuer des transactions en dehors de la plateforme Miiguel
• Contourner le système de paiement intégré
• Proposer ou accepter des services en dehors de l'Application mobile ou du site web miiguel.com
• Utiliser des moyens de communication externes pour organiser des rendez-vous

En cas de violation de ces interdictions, Miiguel se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement le compte de l'Utilisateur
• Résilier définitivement le compte
• Bloquer l'accès à la plateforme
• Conserver la commission sur les transactions déjà effectuées

8.5. Limitation de responsabilité

Miiguel ne peut être tenue responsable :

• Des dommages causés par les Prestataires
• Des retards ou annulations dus aux Prestataires
• Des dommages matériels survenus lors des Services
• Des litiges entre Clients et Prestataires
• Des interruptions temporaires de l'Application
• Des transactions effectuées en dehors de la plateforme
• Des communications directes entre Utilisateurs

9. FISCALITÉ

9.1. Responsabilités fiscales

Les Clients contractant les services ou les Prestataires les fournissant sont seuls responsables de se conformer à la législation fiscale applicable, tant lors de la facturation des services, auxquels la TVA doit être appliquée, que lors de la déclaration des revenus générés par la prestation de ces services.

9.2. Collecte d'informations fiscales

Les réglementations fiscales peuvent nous obliger à collecter des informations fiscales pertinentes auprès de nos Prestataires, ou à retenir des impôts sur les paiements versés à nos Prestataires, ou les deux.

Si un Prestataire ne fournit pas la documentation requise conformément aux lois applicables (par exemple, numéro d'identification fiscale) pour satisfaire à l'obligation (le cas échéant) de retenir des impôts sur les paiements qui lui sont versés, la Plateforme se réserve le droit de retenir les paiements du montant nécessaire pour couvrir les impôts requis par la loi, jusqu'à ce que la question soit résolue.

9.3. TVA et facturation

Tous les prix indiqués sur la Plateforme doivent inclure toute taxe applicable basée sur le territoire dans lequel l'Utilisateur opère et doivent être exprimés dans la devise en vigueur selon le territoire d'opération de l'Utilisateur, l'euro (€) étant la devise par défaut.

Les Prestataires sont responsables de la facturation correcte de la TVA selon leur statut fiscal et leur localisation géographique.

10. ASSURANCE ET GARANTIES

10.1. Assurance des Prestataires

Chaque Prestataire doit être couvert par :

• Une assurance responsabilité civile professionnelle
• Une assurance véhicule (si déplacement requis)
• Une assurance protection juridique (recommandée)

10.2. Vérification des assurances

Miiguel vérifie la validité des assurances lors de l'inscription et peut demander des justificatifs de renouvellement. Le Prestataire s'engage à maintenir ses assurances à jour et à informer Miiguel de tout changement.

10.3. Garantie de service

Miiguel garantit la qualité de sa plateforme technique mais ne garantit pas la qualité des Services réalisés par les Prestataires. Chaque Prestataire est responsable de la qualité de ses prestations.

10.4. Garantie de conformité

Les Prestataires s'engagent à respecter :

• Les normes de sécurité en vigueur
• Les réglementations professionnelles applicables
• Les standards de qualité Miiguel
• Les délais convenus

10.5. Réclamation et médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Miiguel peut proposer une médiation gratuite. En cas d'échec, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

10.6. Garantie de remboursement

En cas de non-conformité du service ou de défaut de qualité, Miiguel peut proposer :

• Un remboursement partiel ou total
• Une nouvelle intervention gratuite
• Un changement de Prestataire

11. CLAUSE DE NON-GARANTIE

11.1. Absence de garantie sur les services

Miiguel ne donne aucune garantie concernant l'authenticité, l'exactitude, la nouveauté, la fiabilité, la légalité ou la non-violation des droits de tiers par les Prestataires. À cet égard, les Utilisateurs reconnaissent que Miiguel est une plateforme technologique principalement engagée dans l'intermédiation, ce qui signifie qu'elle connecte les Clients et les Prestataires, et n'assume donc aucune responsabilité pour les informations fournies par les Prestataires ou pour tout dommage ou perte qui pourrait découler d'une violation de ces Conditions Générales d'Utilisation.

11.2. Limitation de responsabilité

Miiguel ne sera jamais responsable de la disponibilité des Prestataires ou des prix fixés par eux, ainsi que de la prestation de leurs services. Miiguel ne confirme ni ne valide l'identité et les antécédents des Prestataires.

11.3. Vérification des profils

Nonobstant ce qui précède, Miiguel peut occasionnellement effectuer des vérifications supplémentaires et mettre en place des procédures visant à aider à vérifier ou confirmer les identités des Prestataires, comme dans le cas d'un profil vérifié. En ce sens, lorsqu'un Utilisateur s'inscrit en tant que Prestataire, cela signifie simplement que l'Utilisateur a terminé le processus d'inscription correspondant et a accepté ces Conditions Générales d'Utilisation et toute autre condition spécifique applicable. Cela n'implique aucune certification ou approbation concernant leur fiabilité, leur aptitude et/ou leur sécurité par Miiguel.

11.4. Recommandation aux clients

Pour cette raison, Miiguel conseille aux Clients d'exercer toujours le bon sens et la prudence lors de la demande d'un service auprès d'un Prestataire particulier.

11.5. Limitation des actions en responsabilité

En étant membres de la Plateforme, les Utilisateurs conviennent que toute responsabilité légale qu'ils cherchent à faire valoir à la suite d'actions ou d'omissions d'autres Utilisateurs de la Plateforme ou de tiers sera limitée à ces Utilisateurs ou tiers, et aucune action en responsabilité ne sera intentée contre Miiguel.

12. SYSTÈME D'ÉCHELONNAGE DES PRESTATAIRES

12.1. Principe du système d'échelonnage

Miiguel a mis en place un système d'échelonnage des Prestataires basé sur 4 critères de performance. Ce système permet de classer les Prestataires selon leur professionnalisme et leur qualité de service, influençant leur visibilité et leur taux de commission.

12.2. Critères d'évaluation

Les Prestataires sont évalués selon 4 critères principaux :

a) Note moyenne (évaluation par étoiles) :

• Note sur 5 étoiles donnée par les Clients à chaque fin de service
• Coefficient : 2,5
• Maximum : 25 points
• Calcul : (note moyenne / 5) × 10 × 2,5

b) Taux de complétion (avec pénalité d'annulation) :

• Ratio entre services complétés et nombre total de prestations, diminué des annulations par le Prestataire
• Coefficient : 2,5
• Maximum : 25 points
• Calcul : ((services complétés / total prestations) × 10 − (annulations par le Prestataire / total prestations) × 10) × 2,5

c) Réactivité (temps de réponse) :

• Délai de réponse aux demandes des Clients
• Coefficient : 2
• Maximum : 20 points
• Barème : réponse en moins de 30 minutes = 100% de réactivité ; entre 30 minutes et 6 heures = décroissance linéaire ; au-delà de 6 heures = 0%

d) Fidélité client (pourcentage d'avis 5 étoiles) :

• Pourcentage d'évaluations avec la note maximale de 5 étoiles
• Coefficient : 2,5
• Maximum : 25 points
• Calcul : (nombre d'avis 5 étoiles / nombre total d'avis) × 10 × 2,5

12.3. Calcul du score total

Le score brut est calculé selon la formule : Score brut = (Note moyenne × 2,5) + (Taux de complétion × 2,5) + (Réactivité × 2) + (Fidélité client × 2,5) Score brut maximum : 100 points

Un multiplicateur de récence est ensuite appliqué au score brut en fonction de la date de la dernière prestation complétée :

• Dernière prestation il y a 30 jours ou moins : 100% du score
• Dernière prestation il y a 31 à 90 jours : 90% du score
• Dernière prestation il y a 91 à 180 jours : 75% du score
• Dernière prestation il y a plus de 180 jours ou aucune prestation : 50% du score

Score final = Score brut × Multiplicateur de récence

12.4. Échelons de classification

Les Prestataires sont classés en 4 échelons selon leur score :

• JOKER (80-100 points) : 3% de commission, affiché en premier dans les recherches
• AS (55-80 points) : 5% de commission, affiché après les Jokers
• ROI (25-55 points) : 10% de commission, affiché après les As
• VALET (0-25 points) : 15% de commission, affiché après les Rois

12.5. Mise à jour des échelons

Les échelons sont recalculés automatiquement en fonction des performances récentes. Les règles suivantes s'appliquent :

• Seuil minimum : un Prestataire ayant réalisé moins de 5 prestations complétées ne peut pas accéder aux échelons AS ou JOKER et sera plafonné à l'échelon ROI.
• Transition progressive : un Prestataire ne peut monter ou descendre que d'un seul échelon par période d'évaluation de 7 jours, afin d'assurer une progression stable et équitable.

12.6. Objectifs du système d'échelonnage

Ce système vise à :

• Éviter les échanges de coordonnées en dehors de l'Application
• Donner une bonne image de l'Application
• Récompenser les Prestataires performants
• Améliorer la qualité des services proposés

12.7. Transparence du système

Les critères d'évaluation sont communiqués aux Prestataires lors de leur inscription. Chaque Prestataire peut consulter ses performances dans son espace personnel.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

13.1. Collecte des données

Miiguel collecte les données personnelles nécessaires à :

• La gestion des comptes utilisateurs
• Le traitement des Réservations
• La communication entre les parties
• L'amélioration des Services
• Le respect des obligations légales

13.2. Types de données collectées

• Données d'identité (nom, prénom, adresse, etc.)
• Données de contact (email, téléphone)
• Données de paiement (via Stripe, prestataire certifié PCI DSS)
• Données de géolocalisation (avec consentement)
• Données techniques et d'utilisation

13.3. Utilisation des données

Les données sont utilisées pour :

• Fournir les Services
• Communiquer avec les Utilisateurs
• Améliorer l'Application
• Respecter les obligations légales
• Prévenir la fraude

13.4. Partage des données

Les données peuvent être partagées avec :

• Les Prestataires (pour la réalisation des Services)
• Les prestataires techniques (Stripe pour les paiements, PlanetHoster pour l'hébergement, Google Maps pour la géolocalisation, Expo pour les notifications push)
• Les autorités compétentes (obligations légales)

13.5. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la LOPDGDD (Ley Orgánica 3/2018), chaque Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données
• Droit de rectification
• Droit d'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition
• Droit de limitation du traitement
• Droit de retirer son consentement
• Droit de déposer une réclamation auprès de l'AEPD (Agencia Española de Protección de Datos)

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : support@miiguel.com

13.6. Conservation des données

Les données sont conservées :

• Pendant la durée de la relation contractuelle
• 3 ans après la suppression du compte (données d'identité, obligations légales)
• 10 ans pour les données comptables et de transaction
• Conformément aux obligations légales espagnoles et européennes

13.7. Sécurité des données

Miiguel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre :

• L'accès non autorisé
• La divulgation
• La modification
• La destruction
• La perte

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité complète.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Propriété de l'Application

L'Application et tous ses éléments (code source, design, marques, logos, contenus) sont la propriété exclusive de CLOVIS DE CASTILLE SL ou de ses partenaires.

14.2. Licence d'utilisation

Miiguel accorde aux Utilisateurs une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application conformément aux présentes CGU.

14.3. Interdictions

Il est interdit de :

• Copier, modifier ou distribuer l'Application
• Décompiler ou faire de l'ingénierie inverse
• Utiliser l'Application à des fins commerciales non autorisées
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle

14.4. Contenu utilisateur

Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus mais accordent à Miiguel une licence d'utilisation pour les besoins du Service.

15. SUSPENSION ET RÉSILIATION

15.1. Suspension temporaire

Miiguel peut suspendre temporairement un compte en cas de :

• Suspicion de fraude
• Violation des CGU
• Échange de coordonnées personnelles
• Tentative de transaction hors plateforme
• Demande des autorités
• Maintenance technique

15.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment :

• Directement depuis son profil sur l'application mobile (section Paramètres)
• En contactant le service client à support@miiguel.com

15.3. Résiliation par Miiguel

Miiguel peut résilier un compte en cas de :

• Violation grave des CGU
• Échange répété de coordonnées personnelles
• Transactions récurrentes hors plateforme
• Non-paiement des sommes dues
• Comportement inapproprié
• Demande des autorités

15.4. Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès à l'Application est immédiatement suspendu
• Les données personnelles sont conservées selon la durée légale
• Les obligations nées avant résiliation restent applicables

16. FORCE MAJEURE

16.1. Définition

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, empêchant l'exécution normale des obligations.

16.2. Exemples

• Catastrophes naturelles
• Guerre, terrorisme
• Grèves générales
• Pandémie
• Pannes majeures d'infrastructure

16.3. Effets

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues et les parties ne peuvent être tenues responsables des retards ou manquements.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS

17.1. Droit de modification

Miiguel se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

• Adapter l'Application aux évolutions techniques
• Respecter les nouvelles obligations légales
• Améliorer les Services
• Corriger des erreurs

17.2. Notification des modifications

Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs :

• Par notification dans l'Application mobile
• Par email à l'adresse associée au compte
• Par publication sur le site web miiguel.com

17.3. Acceptation des modifications

L'utilisation continue de l'Application mobile ou du site web miiguel.com après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser ces plateformes.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

18.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit espagnol, notamment le Code Civil espagnol, la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios, et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

18.2. Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux d'Alicante (Espagne) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou de garantie.

18.3. Règlement amiable

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par :

• Négociation directe
• Médiation
• Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide ayant un effet économique équivalent.

19.2. Non-renonciation

Le fait pour Miiguel de ne pas exiger l'application d'une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition. Toute renonciation doit être expresse et écrite.

19.3. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de l'Application. Elles remplacent tout accord antérieur.

19.4. Langue

Les présentes CGU sont disponibles en français, anglais et espagnol. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.

19.5. Preuve

Les communications électroniques entre les parties font foi au même titre que les communications écrites. Les logs de l'Application constituent une preuve valable.

19.6. Indépendance des clauses

Chaque clause des présentes CGU est indépendante des autres. L'invalidité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.

19.7. Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application et survivent à la résiliation du compte pour les obligations qui le nécessitent.

19.8. Cession

Miiguel peut céder ses droits et obligations à tout moment. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations qu'avec l'accord écrit de Miiguel.

20. CONTACT ET RÉCLAMATIONS

20.1. Service client

Pour toute question ou réclamation :

• Email : support@miiguel.com
• Via l'Application mobile : Section "Aide" dans le profil utilisateur
• Adresse postale : CLOVIS DE CASTILLE SL, Calle Roterdam, Num 6, 03520 Polop (Alicante), Espagne

20.2. Délais de réponse

Miiguel s'engage à répondre aux demandes dans les délais suivants :

• Questions générales : 48h
• Réclamations : 72h
• Demandes techniques : 5 jours ouvrés

20.3. Résolution des litiges

En cas de litige non résolu, l'Utilisateur peut :

• Contacter l'AEPD (Agencia Española de Protección de Datos) pour les questions relatives aux données personnelles : https://www.aepd.es
• Utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

20.4. Données de l'entreprise

• Raison sociale : CLOVIS DE CASTILLE SL
• Forme juridique : Sociedad Limitada (SL)
• NIF : B21935663
• NIF intracommunautaire : ESB21935663
• Siège social : Calle Roterdam, Num 6, 03520 Polop (Alicante), Espagne
• Site web : miiguel.com
• Email : support@miiguel.com
• Hébergement : PlanetHoster (France)

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**Dernière mise à jour : Février 2026**

**Version : 2.0**

Les présentes conditions générales d'utilisation ont été mises à jour en février 2026 et entrent en vigueur immédiatement.